Le cocontractant qui se prévaut de l’irrégularité du bon de commande pour faire annuler le contrat de vente, doit rapporter la preuve de cette irrégularité. Cette irrégularité peut être rapportée par le caractère illisible du bon de commande.

En l’espèce, était en cause un contrat portant sur la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques, financé par un prêt bancaire, résultant d’un démarchage à domicile.

L’acquéreur assigne finalement son vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit, ainsi qu’en paiement de dommages et intérêts pour non-conformité de l’installation et l’inobservation des dispositions relatives au démarchage à domicile.

La demande de l’acquéreur est rejetée tant en appel qu’en cassation.

En cause le bon de commande ou tout du moins une photocopie de très mauvaise qualité qui avait été versée aux débats. Outre son caractère illisible, la photocopie était indiscutablement incomplète puisque les conditions générales qui devaient figurer au verso n’étaient pas communiquées.

La cour, qui se trouvait donc dans l’impossibilité de vérifier si le bon de commande contrevenait aux dispositions de l’article L. 121-23 du code de la consommation dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, juge que la preuve de l’irrégularité de ce bon n’était pas rapportée, appréciation souveraine de la cour approuvée en cassation.

Source : Cass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-21.631, n° 1075 F-D