L’un des principaux intérêts du choix de la SAS comme forme sociale, outre les avantages qu’elle apporte à son Président qui bénéficie d’un salaire et du régime général de la sécurité sociale,  est la simplicité de la mise en œuvre des cessions des actions. Si une telle cession est par principe libre, il convient néanmoins d’être vigilent aux statuts ou aux éventuels pactes d’actionnaires lesquels peuvent venir limiter cette liberté. L’entrée d’un nouvel associé dans une SAS est ainsi soumise à peu de formalités. 

Etape 1 : Respecter les éventuelles clauses d’agrément, de préemption, d’inaliénabilité  

La SAS est une société particulièrement avantageuse, car la loi permet à ces actionnaires de pouvoir céder librement leurs actions, contrairement à d’autres formes de sociétés, qui requièrent un agrément. Néanmoins, cette liberté peut être limitée par des clauses d’agrément, de préemption, d’inaliénabilité (ou d’incessibilité) qui viennent encadrer la cession.  

• La clause d’agrément : elle permet l’encadrement des cessions d’actions, ou leurs transmissions. Il devient donc obligatoire de demander l’accord des autres actionnaires lorsqu’on l’un d’eux souhaite céder ses actions. 
• La clause de préemption : Lorsqu’un associé souhaite sortir de la société et céder ses actions, les autres associés sont prioritaires dans la transaction. Cet accord évite qu’une action soit cédée à un investisseur tiers ou à un concurrent. L’entreprise conserve les mêmes associés et limite l’entrée de personnes externes dans les prises de décision. 
• La clause d’inaliénabilité : elle interdit aux actionnaires de céder une action pendant une période déterminée. Le délai maximum appliqué à la SAS est de 10 ans. Dans les statuts, la clause peut spécifier qu’elle ne concerne que certains associés et non d’autres. Elle a notamment pour objectif de conserver intact le groupe initiateur du projet entrepreneurial, pour limiter les influences extérieures. 

Ces clauses et conditions d’application peuvent être prévues dans les statuts voire dans un pacte d’actionnaires. La violation de ces procédures pouvant d’entraîner la nullité de la cession d’actions, il convient d’y être particulièrement vigilants. 

Etape 2 : Formaliser un acte de cession et ou signer un ordre de mouvement de titres 

Bien que non requis par la loi, il est souvent recommandé de rédiger un acte de cession d’actions afin de justifier du prix de cession de celles-ci notamment, en cas de contrôle fiscal ultérieur et dans un souci de preuve de l’engagement des parties. Cet acte mentionne a minima l’identité du cessionnaire et du cédant, le nombre d’actions cédées et le prix des actions.  

A défaut d’acte, la cession d’actions se matérialise par la signature d’un ordre de mouvement qui indique le nombre d’actions cédées. 

Etape 3 : Signifier la cession à la société 

Le cédant a l’obligation de signifier l’acte de cession des actions à la société, si cette dernière n’est pas partie à l’acte de cession et ne renonce volontairement à cette formalité. Il doit la signifier par lettre recommandée avant accusé de réception (LRAR). Pour que la signification soit valable, la lettre doit mentionner certaines informations : la date du transfert des actions, le compte du cédant à débiter, le nombre d’actions cédées ou encore l’identité du titulaire du compte du cessionnaire à créditer. 

Etape 4 : Mentionner la cession dans les registres sociaux 

 Il convient d’indiquer, dans le registre des mouvements de titres, la date de la cession d’actions, le nombre d’actions cédées, les noms des associés cessionnaire (« acheteur ») et cédant (« vendeur ») et le type de cession (à titre gratuit ou à titre onéreux). Cette mise à jour est souvent réalisée par un professionnel du droit, avocat ou expert-comptable. 

Etape 5 : Enregistrer la cession au centre des impôts

Dans un délai maximum d’un mois à compter de la cession, il convient de transmettre l’acte de cession ou, à défaut d’acte, le formulaire Cerfa n°2759 dûment complété au Service des Impôts des Entreprises (SIE) du domicile du cessionnaire ou du cédant des actions concernées, ce qui assure la publicité de la cession.  

Pour le cessionnaire, cela signifie aussi de régler les droits d’enregistrements, pour un montant égal à 0,1% du prix d’achat des actions concernées. L’éventuelle plus-value réalisée par le cédant est également imposable et devra donc être également déclarée (Cerfa n° 11905 et 50790 à joindre à la déclaration des revenus). 

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Les modalités de cessions d’actions d’une SAS sont généralement prévues par les statuts. C’est pourquoi, il est important en amont, au moment de la création de se faire accompagner pour la rédaction des statuts de la SAS, afin d’insérer les clauses nécessaires permettant de protéger l’actionnariat de sa société. Au moment de la cession en elle-même, et comme pour toute vente ou acquisition, il est primordial d’encadrer juridiquement la cession afin de sécuriser vos intérêts, au moment de la négociation, mais également au moment de la rédaction du document formalisant votre accord. Le cabinet de Me Cynthia Lefeuvre se tient à votre disposition afin de vous accompagner dans toutes ses étapes.