Une banque ouvrant un compte à une personne morale ne peut pas se prévaloir de sa croyance légitime dans les pouvoirs du représentant de celle-ci. Elle doit vérifier la conformité de ces pouvoirs à la loi et aux statuts.

La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un cas où une personne morale qui avait ouvert un compte bancaire reprochait à la banque de ne pas avoir vérifié le pouvoir de son mandataire de faire fonctionner le compte. Dans le cas d’espèce, la cliente demandait réparation de cette faute à la banque qui, selon elle, avait ainsi contribué à la réalisation du dommage que le mandataire lui avait causé en détournant les fonds déposés sur ce compte. La Cour a censuré un arrêt d’appel qui, pour rejeter cette demande, avait retenu à tort que la banque avait légitimement pu croire que le président de la mutuelle avait le pouvoir de donner la signature sur les comptes au secrétaire général et qu’elle n’avait pas à vérifier ce pouvoir par l’examen des statuts.

En pratique, cette preuve est rapportée par la présentation de l’original ou de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des dirigeants de la personne (C. mon. fin. art. R 312-2, al. 2).

Mais les vérifications de la banque ne s’arrêtent pas là puisqu’elles s’étendent à la réalité du pouvoir du ou des représentants appelés à faire fonctionner le compte. En l’espèce, un examen des statuts aurait révélé que le président ne pouvait pas déléguer ce pouvoir sans l’accord du trésorier.

Source : Cass. com. 14 juin 2016 n° 14-26.358 (n° 549 F-D), Mutuelle des élus locaux c/ Sté Bred-Banque populaire