La transformation de la SARL en SAS avant la cession est un montage très couramment utilisé par les chefs d’entreprise souhaitant procéder à une cession majoritaire de leurs titres sociaux du fait de son impact considérable en matière de droits d’enregistrement.

En effet, elle permet, pour l’acquéreur des titres, de bénéficier du régime favorable des droits d’enregistrement applicable aux cessions d’actions et, en conséquence, réaliser des économies non négligeables.

Cette opération doit néanmoins être maniée avec rigueur afin de ne pas risquer une requalification par l’administration fiscale.

 1. Avantages et risques

• Avantages

La transformation d’une SARL en SAS avant cession constitue un montage permettant de réaliser une cession assortie de droits d’enregistrement nettement diminués.

En effet, la cession des parts d’une SARL supporte des droits d’enregistrement très supérieurs à celle des actions d’une société par actions simplifiée.

Pour s’en convaincre, vous trouverez ci-dessous un exemple chiffré.

Cession de parts d’une SARL

La cession à titre onéreux de parts d’une SARL est soumise à des droits d’enregistrement d’un taux de 3%. Ces droits sont calculés sur le prix de cession diminué d’un abattement égal pour chaque part sociale, au rapport entre 23.000 euros et le nombre total de parts dans la société.

Exemple : Le capital d’une SARL est composé de 1.000 parts. Le cédant souhaite céder 100% des parts. Le prix de cession a été fixé à 500.000,00 euros.

Prix de cession : 500,000 euros,

Montant de l’abattement : 20 % de 23,000, soit 4600 euros

Base de calcul : Prix de cession – montant de l’abattement

                           500.000 – 4.600, soit 495.400 euros

Droits d’enregistrement : Base de calcul * 3%

         5400 * 3%, soit 14.862 euros de droits d’enregistrement

 

  Cession d’actions d’une SAS

Les cessions à titre onéreux d’actions (SA, SAS…) sont soumises à des droits d’enregistrement de 0.1%.

Exemple : Le capital d’une SAS est composé de 1.000 actions. Le cédant souhaite céder 100% de son capital. Le prix de cession a été fixé à 500.000,00 euros.

Droits d’enregistrement : Prix de cession * 0.1%, soit 500 euros de droits d’enregistrement.

•  Risques

Prudence toutefois car l’administration fiscale se réserve le droit, si la transformation préalable à la cession ne répond pas à des nécessités d’ordre économique, de redonner à ladite cession sa véritable portée et elle pourrait en théorie :

• Imposer la cession au taux applicable avant la transformation ;
• Voire considérer l’opération comme un montage constitutif d’un abus de droit et appliquer des pénalités.

La loi de finances de 2019 ayant étendu le champ d’application de la procédure d’abus de droit permettant à l’administration fiscale de considérer comme abusifs les montages ayant un but « principalement » fiscal et non plus « exclusivement » fiscal comme par le passé, il est nécessaire, au-delà de l’aspect purement fiscal de la minoration des droits d’enregistrement, de justifier la transformation par d’autres intérêts.

Les motivations suivantes peuvent à notre sens, être aisément mise en avant :

• Sur le plan juridique, la forme SAS offre une plus grande souplesse dans la direction de la société, en permettant une hiérarchisation ou une répartition des pouvoirs entre un président et un directeur général si nécessaire (contrairement aux cogérants qui ont toujours les mêmes pouvoirs) ;

• La forme SAS est une structure plus souple, qui facilite l’entrée de nouveaux partenaires (commerciaux ou financiers) dans le capital, grâce à des clauses statutaires ou extra-statutaires (pacte d’associés) permettant l’organisation des entrées et sorties d’associés, contrairement à la forme SARL qui est fermée ;

• La forme SAS facilite le partenariat avec des investisseurs en permettant l’émission de valeurs mobilières complexes ou d’obligations ;

De ce point de vue, il est fortement recommandé dans le rapport de gestion portant sur cette opération, d’indiquer les raisons ayant motivées la transformation.

2. Procédure

La procédure peut être réalisée assez rapidement mais elle nécessite toutefois de recourir à un commissaire à la transformation (CAT), qui doit émettre un rapport.

Ce rapport, très important, doit être préalablement déposé au greffe du tribunal de commerce compétent au moins 8 jours avant l’Assemblée des associés qui constate la transformation (R.123-105 al 3 du Code de commerce).

Le rapport du CAT va permettre d’apprécier l’actif social et surtout d’évaluer les avantages octroyés en faveur de certains ou tiers à la société (Article L.224-3 du Code de commerce). Il permettra également d’attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.

Une fois l’Assemblée Générale Extraordinaire tenue, le Procès-Verbal d’Assemblée Générale devra être enregistré aux impôts moyennant le paiement fixe et forfaitaire de 125€ au titre des frais d’enregistrement.

Une annonce légale annonçant la transformation devra être publiée et jointe au dossier à déposer au greffe. Les statuts devront également être modifiés en la forme de SAS.

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Côté acquéreur, il est tout de même très important de bien réfléchir avant de réaliser la transformation de la société, car la SAS ne présente pas que des avantages. Cette forme sociale ne permet d’attribuer au conjoint la qualité de collaborateur, comme dans la SARL. De plus, il convient de bien faire attention à la rémunération des dirigeants. A titre de comparaison, la rémunération d’un président de SAS coûte bien plus cher que la rémunération d’un gérant de SARL majoritaire.

N’hésitez pas à contacter le cabinet de Me Cynthia LEFEUVRE pour un soutien juridique et stratégique dans la gestion de votre entreprise !