Beaucoup de PME négligent encore leur Conditions Générales de Vente (CGV) et s’en remettent souvent à des modèles types trouvés sur internet ou chez des concurrents. Ce n’est que lorsque le litige intervient qu’elles prennent conscience de l’importance d’avoir des contrats sur mesure, adaptés à leur activité.

Avant toute chose, il semble essentiel de rappeler l’obligation pesant sur chaque professionnel, qu’il soit producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, de communiquer leurs conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle (art. L.441-1 du Code de commerce).

Le non-respect de cette obligation peut coûter cher puisque le professionnel peut être condamné à payer une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15.000 € ce qui est loin d’être neutre dans une trésorerie de PME.

Mais copier et diffuser des conditions générales de vente d’un concurrent peut également relever du parasitisme et être pénalement réprimé.

Ces premières obligations rappelées, avoir des CGV sur mesure peut constituer une arme redoutable pour sécuriser les relations commerciales des entreprises.

Pour ce faire, il est essentiel de préciser a minima les conditions de vente de la prestation/du produit, le barème des prix, les éventuelles réductions ou remises, et les conditions de paiement.

Afin de limiter au mieux les coûts et préserver les intérêts de l’entreprise, il est conseillé de prévoir des clauses de réserve de propriété, des clauses limitatives ou exonératoire de responsabilité, des délais de livraison, des conditions de rétractation ou encore des clauses attributives de juridiction.

Il est également important et nécessaire de rédiger des conditions générales adaptées à l’activité de l’entreprise, à sa taille et son fonctionnement interne.

Outre ces considérations juridiques, communiquer des conditions générales de vente claires et précises, peut constituer un réel outil de communication auprès des co-contractants et un véritable gage de sérieux et de transparence.

En résumé, fuyez les contrats types trouvés sur internet, ou recopiés sur les CGV de vos concurrents et pensez à les mettre à jour au fil des évolutions économiques et juridiques !

Et n’hésitez pas à nous contacter pour un soutien juridique et stratégique dans la gestion de votre entreprise.